Société Nice Batteries SARL au capital de 7700€
2 bis avenue Durante MBE262 06000 Nice, FRANCE
Tél/ 04 93 37 45 79
Fax/ 04 93 374 579
Email:nicebatteries@wanadoo.fr
Site internet : www.batteries-piles-chargeurs.com
Immatriculée au Registre du Commerce de Nice R.C.S.448 527 796 en date du 21.05.2003
Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le consommateur commande en ligne les produits qui y sont présentés.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarde ou d’édition des présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relève de sa seule responsabilité, ces dites conditions étant susceptibles d’être modifiées par Nice Batteries sarl.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le consommateur
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Nice Batteries sarl au consommateur.
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de validation de la commande par le consommateur. Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties.
A partir du moment où le consommateur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits,des délais, proposés à la vente et commandés.
Les registres informatisés, conservés dans le système informatique de Nice Batteries sarl dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
La Société Nice Batteries sarl présente sur son site Internet www.batteries-piles-chargeurs.com les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Les photographies des produits proposés par Nice Batteries sarl, qui apparaissent sur son site Internet, n’entrent pas dans le champ contractuel et peuvent aussi être modifier à tous moments, les caractéristiques sur les photos peuvent être différentes des spécifications des fiches articles,et peuvent representer les types d'appareils et non les articles vendus, dans ce cas il ne peut être réclamé le visuel se trouvant sur le site internet, les tarifs des articles peuvent changer.
Ces photographies étant protégées par leur droit d’auteur, au même titre que les autres éléments visuels du site, leur reproduction, même partielle, est interdite.
Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n’intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du bon de commande. Les prix sont soumis à la T.V.A. et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site de Nice Batteries sarl, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par les fournisseurs et/ou fabricants, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces dates ne saurait engager la responsabilité de Nice Batteries sarl, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le consommateur.
Les produits présentés par Nice Batteries sarl ne sont valables que dans la limite des stocks. Nice Batteries sarl se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par le fournisseurs et/ou fabricants et d’en informer le consommateur.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Nice Batteries sarl, le consommateur demeurant le seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.
La Société Nice Batteries sarl rappelle au consommateur qu’il est prudent de procéder à la sauvegarde des donnés personnelles contenues dans les produits achetés. Nice Batteries sarl ne saurait être tenu pour responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages résultant d’une négligence éventuelle de la part du consommateur.
La Société Nice Batteries sarl conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Le transfert de propriété d’un bien acheté à Nice Batteries sarl par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par Nice Batteries sarl et seul l'acheteur d’origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
les batteries ne sont pas vendus chargé, il est nécessaire d'effectuer une charge défini par le constructeur avant utilisation.
La Société Nice Batteries sarl se réserve le droit d’annuler la commande en cas d’absence ou retard de paiement.
Toute commande payée par carte bancaire ne sera traitée qu’à réception dans notre compte du montant de la commande faite sur notre site. Le consommateur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l’adresse de livraison qu’il fournit à Nice Batteries sarl. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du consommateur.
La Société Nice Batteries sarl ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de la commande en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.La Société Nice Batteries sarl n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, pertes d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d’annulation de la commande).
Les paiements sont faits par carte bancaire, cheque (France uniquement) ou virement et seront encaissés dès la validation de la commande par le consommateur.
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Société Nice Batteries se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
La Société Nice Batteries recommande au consommateur des’assurer de la solvabilité de son paiement avant la validation de sa commande sur le site. Société Nice Batteries rappelle au consommateur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d’un système sécurisé et qu’aucun numéro de carte bancaire n’est conservé dans ses fichiers.
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédié et que le consommateur se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.
Le consommateur a l’obligation légale et contractuelle de vérifier l’état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de « réserves manuscrites » détaillées, datées, explicites et accompagnée de la signature du consommateur.
Le consommateur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux (2) jours ouvrés, suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le consommateur devra transmettre simultanément une copie de ce courrier(accompagnée le cas échéant du « constat de spoliation » ou du « relevé d’anomalie » obtenu auprès du transporteur) par simple courrier à : Nice Batteries, 2 bis avenue Durante, MBE 262, 06000 NICE FRANCE.
Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.
Dans le cadre d’une livraison qui ne lui serait pas destinée, le consommateur est tenu de garder le(s) colis en l’état et d’en informer selon les modalités, notre Société Nice Batteries : - par téléphone 04 93 37 45 79 - en se connectant sur notre site dans la rubrique Contact - par e-mail : nicebatteries@wanadoo.fr
En cas de produit non conforme, le consommateur pourra formuler cette réclamation selon les modalités, auprès de notre société Nice Batteries - par téléphone 04 93 37 45 79 - en se connectant sur notre site dans la rubrique Contact - par e-mail : nicebatteries@wanadoo.fr Le consommateur devra décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-conformité.
Le consommateur est informé que certains documents liés au(x) colis peuvent lui être réclamés et doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballages compris) jusqu’à résolution de sa réclamation.
La Société Nice Batteries accorde au consommateur un délai de rétractation de 7 jours calendaire pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter de la date de livraison du produit au consommateur.
Tout retour devra préalablement être signalé auprès du Service Retour de notre Société Nice Batteries
Dans tous les cas, le retour demeure à la charge et aux risques du consommateur. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes ou, le cas échéant, avec un complément bancaire. Les frais de re-expédition restent à la charge du consommateur.
Tout produit faisant l’objet d’une rétractation de la part du consommateur devra être retourné à Société Nice Batteries, dans un état neuf et propre. Tout produit qui aurait été abîmé, qui serait incomplet, ou dont l’emballage d’origine serait détérioré ou absent, ne sera ni remboursé ni échangé.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société Nice Batteries fera tous les efforts pour rembourser le consommateur . Cependant, compte tenu du caractère spécifique des produits vendus, ce délai pourra être de 30 jours, en particulier lorsque le produit requiert une vérification technique par le SAV de Société Nice Batteries (ces produits devant être, dans tous les cas, testés). Le consommateur sera alors remboursé par le système de re-crédit (transaction sécurisé) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
La Société Nice Batteries recommande au consommateur d’effectuer le retour de ses produits muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à la hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de ce(s) colis.
Tout droit de rétractation exercé au terme des 7 jours autorisés se verra refusé par la Société Nice Batteries, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par le consommateur.La Société Nice Batteries recommande au consommateur de sur emballer les emballages d’origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité(accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse etc.), dans leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en parfait état de revente.
La Société Nice Batteries signale au consommateur que la majorité des fournisseurs imposent de conserver les emballages d’origines afin d’être couverts par la garantie. Dans le cas d’un produit défectueux durant la période de garantie, le consommateur est invité à prendre contact avec le Service Retour qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun produit ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’émission d’un bon d’accord de retour.
Cet accord de retour est valable pour une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à la Société Nice Batteries dans son emballage d’origine, complet, l ‘ensemble protégé par un sur emballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par la Société Nice Batteries, le bon de retour imprimé devant être joint dans le colis.
Conformément à l’article 4 du décret N° 78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande.La Société Nice Batteries rappelle au consommateur qu’un traitement SAV peut durer en moyenne entre quatre (4) et huit (8) semaines.
Le produit est garanti contre tout défaut matériel et défaut de fabrication par le fabricant/constructeur du produit. La durée de la garantie est fixé par le fabricant/constructeur. Pour connaître la durée de garantie d’un produit, veuillez prendre contact avec notre société Nice Batteries. La Société Nice Batteries recommande au consommateur de bien vérifier le type de garantie dont est muni son produit en l’invitant à se renseigner auprès du Service Retour et/ou du fabricant, avant d’effectuer son retour.
Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du consommateur. Le consommateur est tenu de retourner son produit accompagné du coupon de garantie qui peut s’avérer obligatoire dans le cadre d’une réparation sous garantie.
La Société Nice Batteries, garantit le consommateur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par le consommateur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
Tout produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par la Société Nice Batteries. Le consommateur doit se renseigner auprès de la Société Nice Batteries sur les possibilités d’échange qui peuvent lui être proposées.
Tout produit dont la panne résulterait de négligence, maltraitance ou utilisation inappropriée (irrespect des instructions pour l’installation et le fonctionnement du produit, falsification, etc.), annulera irréversiblement la garantie constructeur. Dans ce cas précis, le produit pourra être retourné au consommateur en l’état mais les frais de retour seront à la charge du consommateur.
Le consommateur est expressément informé que la Société Nice Batteries n’est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site Internet, au sens de la loi N°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage du dit produit.
A tout moment, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui a été publiée au JO du 07 août 2004).
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de NICE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Société Nice Batteries se réservant toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente.
L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée.
Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions générales de ventes disponible en permanence à l'adresse du site internet :
www.batteries-piles-chargeurs.com